T. com. 3405, 31 mars 2025, n° 2025003343
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003343
Numéro PC : 4146944
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 31/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 802 102 384 Représentant(s) : SELARL CSM2 - ERGA OMNES - ME BRIAN SANDIAN
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [S] [J]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 31/03/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce
Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions,
Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de :
CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP (SAS) [Adresse 3]
Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. [X] [Z]
Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES
M. [B] [W]
Mandataire judiciaire : SELARL BLEU SUD prise en la personne de
Me [U] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX représentée par
Me [L] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Dit que l'Administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 19/09/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier.
Le Président.
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