T. com. 3405, 2 mai 2025, n° 2025003372

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003372

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M.T.L (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 435 284 997 Représentant (s) : ME MOLINIER Isabelle

Demandeur (s) : M. [U] [H] [Adresse 2] Représentant (s) : ME MOLINIER Isabelle

Défendeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 3] Représentant(s) :

Défendeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 4] Représentant (s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience publique du 11/04/2025

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi,

M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Vu la requête de la SASU M.T.L dont le siège social est situé à [Localité 1], immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 435 284 997 représentée par M. [H] [U] demeurant et domicilié [Adresse 2],

Vu les motifs indiqués,

Vu les dispositions de l'article L631-10 du Code de Commerce,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce Tribunal du 11 Avril 2025, en présence de Me [E] [M] administrateur judiciaire de la société M.T.L. et de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [Z], et entendues en leurs explications ;

Attendu qu'une offre de reprise portant sur 100% des titres de la société M.T.L. a été déposée auprès de l'Administrateur judiciaire par :

Monsieur [G] [N] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (IRAK), De nationalité irakienne, Demeurant chez Madame [W] [R] [Adresse 5]

Exerçant une activité d'intermédiaire de commerce inscrit à l'INSEE sous le numéro 499 056 703

Et ce, sous réserve de l'autorisation du Tribunal de commerce et de l'adoption d'un plan de continuation.

Que par protocole d'accord en date du 4 mars 2025 a été actée une promesse de cession des 6.000 actions composant le capital social appartenant à Monsieur [H] [U] au profit de Monsieur au [G] [N] sous les conditions suspensives suivantes:
* L'autorisation par le Tribunal de commerce de Montpellier de la cession d'actions de la société M.T.L sur le fondement de l'article L. 631-10 du Code de commerce.
* La consignation entre les mains de Me [E] [M], administrateur judiciaire, au plus tard au jour de l'audience du Tribunal de Commerce devant statuer sur l'autorisation de la cession d'une somme de QUARANTE MILLE (40.000) euros
* L'adoption du plan de redressement de la société M.T.L par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier prévoyant :
* le paiement de la somme de 31.777 euros constituée de l'avance du FNGS à l'adoption du plan,
* le paiement du solde du passif de manière linéaire en 10 annuités dont une première de franchise payées à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement de la société M.T.L :
* année 1 : 0% mais paiement de la créance privilégiée du FNGS
* année 2 : 5,1%
* année 3 : 6,1%
* années 4 et 5 : 11,1%
* années 6 et 7 : 12,1%
* année 8:13,1%
* année 9:14,1%
* année 10: 15,2%

PAR CES MOTIFS :