T. com. 3405, 27 juin 2025, n° 2025003375
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003375
Numéro PC : 4146640
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me, [G], [B] ARCHE JACQUES COEUR, [Adresse 1]
Demandeur (s) : Me, [A], [X], [Adresse 2]
Défendeur(s) : S.M.B. (SARL), [Adresse 3] SIREN : 333 857 316 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Victor STANESCU M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/06/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 06/01/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de S.M.B. (SARL), [Adresse 3] désignant M. Bruno CAIRE en qualité de Juge commissaire, Maître, [G], [B] en tant que Mandataire Judiciaire et Me, [A], [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la requête de l'Administrateur en date du 17 juin 2025 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois,
Au motif de la présentation d'un plan d'apurement du passif.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Bruno CAIRE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Administrateur,
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 06/01/2026.
Dit qu'à compter du présent jugement, la SARL S.M.B., versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 1.5% de son chiffre d'affaire mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA) soit près de 3 000 euros par mois et ce, jusqu'au règlement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 19/12/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que Madame le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT
Le Président.
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