T. com. 3405, 19 déc. 2025, n° 2025003430

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003430

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 19/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : CALCES34 (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 810 938 498 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/12/2025

Faits et Procédure :

Par acte d'huissier de justice en date du 19/02/2025, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait donner assignation à la SAS CALCES34 aux fins de :
* Constater l'état de cessation des paiements de SAS CALCES34 et en voir fixer provisoirement la date.
* En conséquence, prononcer l'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation à l'encontre de SAS CALCES34 ;
* Voir nommer tel juge commissaire, tel Mandataire judiciaire et tel Administrateur ou liquidateur judiciaire qu'il plaira au Tribunal de désigner.
* Condamner le débiteur à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

D'autre part, par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 4/12/2025, la SELAS OCMJ, représentée par Maître [D] [Y], a déposé une demande de résolution de plan à l'encontre de cette même société.

Sur ce,

Attendu que par jugement en date du 11/04/2022, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS CALCES34 une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [T] [G], juge commissaire, la SELAS OCMJ représentée par Maître [D] [Y], Mandataire judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 10/11/2023, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

La SELAS OCMJ en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS CALCES34 a déposé au Greffe de ce Tribunal une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

La SELAS OCMJ représentée par Maître [D] [Y], Commissaire à l'Exécution du plan, a fait part au Tribunal de ses observations et a sollicité la résolution du plan.

La SELAS OCMJ représentée par Maître [D] [Y] s'est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CALCES34 ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son pan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, qu'en conséquence, il convient, en application des articles L.626-27 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 05/12/2025.

Par ces motifs,