T. com. 3405, 23 mai 2025, n° 2025003954
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003954
Numéro PC : 4146953
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur (s) : O'[Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 898 114 665
Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Norbert DI LORENZO
Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience publique du 16/05/2025
JUGEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par jugement en date du 4 avril 2025, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS O'[Localité 1] [Localité 2] - [Adresse 2],
Attendu que Maître [I] [J], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure,
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.",
Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne s'est pas présenté au rendezvous fixé, de sorte qu'en l'état de sa carence, sa situation économique et financière n'a pu être appréhendée,
Attendu qu'un tel comportement conduit le Juge-commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié,
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,
Met fin à la période d'observation,
PRONONCE d'office la liquidation judiciaire de la SAS O'[Localité 1] [Localité 2] en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,
Maintient Monsieur [D] [L] en qualité de Juge-commissaire,
Nomme Maître [I] [J], représentant la SELAS OCMJ, en qualité de Liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,
Ordonne la publication conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier
Le Président.
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