Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3405, 5 mai 2025, n° 2025003956


Vérifier : T. com. 3405, 5 mai 2025, n° 2025003956 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2025
Numéro
2025003956
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Id
69ac5722cdc6046d47dac198

Texte de la décision

951 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003956

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/05/2025

Défendeur (s) : SCI PATR'IMMO (SC) [Adresse 1] SIREN : 500 497 888 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 05/05/2025

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 003956 de :

SCI PATR'IMMO (SC)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

05/05/2025.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président

M. Pascal HEBRARD.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.