T. com. 3405, 23 mai 2025, n° 2025004144

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004144

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : AG2R AGIRC-ARRCO [Adresse 1] 08 N° SIREN : 775 682 917 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : CASA TOSCANA (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 813 013 596 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M François BERTRAND
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 09/05/2025

Faits et Procédure :

A la date du 07/01/2025 AG2R AGIRC-ARRCO a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SAS CASA TOSCANA une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 1.408,23 euros.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS CASA TOSCANA a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 09/05/2025.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents.

Par conclusions d'audience, AG2R AGIRC-ARRCO demande au tribunal de : Condamner la société CASA TOSCANA à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 916,63 euros au titre des cotisations dues pour le quatrième trimestre 2022, produisant intérêts au taux contractuel de 7.20% l'an ;

Condamner la société CASA TOSCANA à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 491,60 euros au titre des majorations de retard ;

Condamner la société CASA TOSCANA à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 10 euros au titre des frais applicables pour les arriérés de cotisations ;

Condamner la société CASA TOSCANA à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 327,68 euros au titre des dépens de la procédure en injonction de payer, de la condamnation par l'ordonnance du 7 janvier 2025 à l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la signification par commissaire de justice de l'ordonnance ;

Condamner la société CASA TOSCANA à verser à AG2R AGIRC-ARRCO à la somme de 38,05 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 28 avril 2025 ;

Condamner la société CASA TOSCANA à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société CASA TOSCANA à supporter les entiers dépens de l'instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que dans son opposition la société CASA TOSCANA a indiqué qu'elle souhaitait un règlement amiable du litige ;

Que cependant elle n'a toutefois pas réglé sa situation ni versé la part salariale fixé au sein de la proposition de l'AG2R AGIRC-ARRCO ;

Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition ;

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :