T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025004156
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004156
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS
Défendeur (s) : [J] [A] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [P] [D] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : LA MANUFACTURE DE [Localité 1] [Adresse 4] N° SIREN : 883 599 177 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [V] [N] [Adresse 5] PAYS-BAS Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : OCMJ - [R] [X] MANDATAIRE JUDICIAIRE [Adresse 6] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: Mme Nadine BAPTISTE
Juges : M. Etienne ELIE
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE-SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 25/07/2025
Faits et Procédure :
Par actes de commissaire de justice en date des 25 février, 3 mars, 2 avril 2025 la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1], M. [V] [N], M. [J] [A] et M. [P] [D] d'avoir à comparaitre le vendredi 23 mai 2025 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD :
La SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] la somme de 61.723,31 € avec intérêts au taux de 1,37% l'an sur la somme de 55.877,52 € du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal sur la somme de 5.587,75 € à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Solidairement Monsieur [A] [J] la somme de 5.539,24 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Solidairement Monsieur [N] [V] la somme de 5.539,24 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Solidairement Monsieur [D] [P] la somme de 1.230,94 € avec intérêts au taux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
La SAS MANUFACTURE DE [Localité 1] la somme de 4.395,44 € avec intérêts au taux de 13,10% sur la somme de 4.235,81 € du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
La SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral.
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).
Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).
Les dépens (article 696 du CPC).
D'autre part, par acte en reprise d'instance du 05/06/2025, la Banque Populaire du Sud a donné assignation à la SELAS OCMJ en la personne de ME [R] [X] en sa qualité de Mandataire liquidateur de la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] aux fins de :
Donner acte à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, de sa reprise d'instance.
Voir joindre la présente instance en reprise d'instance avec l'instance reprise portant le n° RG 202500456.
Voir constater les créances de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD et fixer le montant de ses créances à la Liquidation Judiciaire de la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] conformément à sa déclaration de créances du 03 avril 2025 pour les montants suivants :
Au titre du prêt d'un montant initial de 123.000,00 € n° 09004478 à titre privilégié (nantissement et privilège de vendeur de fonds de commerce) :
61.842,86 € avec intérêts au taux contractuel de 1,37% l'an à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 55.877,52 € jusqu'à parfait paiement.
Au titre du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] à titre chirographaire :
4.482,09 € avec intérêts au taux de 13,10% l'an à compter du 3 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.
Dire les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Les deux affaires ont été appelées à l'audience du 25 juillet 2025 et mises en délibéré après jonction à cette date.
Les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux bien que régulièrement assignés et quoique dument appelés.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé du 16 juillet 2020 contenant vente de fonds de commerce, la Banque Populaire du Sud a consenti à la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] un prêt d'un montant de 123.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux fixe annuel de 1,37% dont l'objet est le financement partiel de l'achat d'un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Pizza Premium [Adresse 7] à [Localité 1] et financement de BFR.
Que le dit prêt étant garanti par des inscriptions de privilège de vendeur de fonds de commerce inscrit le 13 aout 2020 registre 2020 n°67 et privilège de nantissement en premier rang de fonds de commerce inscrit le 13 aout 2020 registre 2020 n° 435.
Que dans le même acte, Messieurs [N] [V], [A] [J] et [D] [P] se sont chacun porté caution solidaire des engagements de l'Emprunteur à l'égard de la Banque Populaire du Sud, les engagements de caution ont été souscrit pour une durée de 84 mois et dans la limite de :
11.070,00 € concernant Messieurs [J] et [V] (9% de l'encours de crédit). 2.460,00 € concernant Monsieur [D] [P] (2% de l'encours de crédit).
Que la déchéance du terme du prêt et son exigibilité anticipée a été prononcée par courrier recommandé du 29 octobre 2024 en raison du non-paiement des échéances contractuelles.
Que la créance de la Banque Populaire du Sud au titre de ce prêt s'élève à la somme de 61.723,31 € arrêtée au 05 février 2025 ainsi détaillée :
* Principal :
* Échéance impayée du 10/07/2024 : 1.536,46 €
* Échéance impayée du 10/08/2024 : 1.536,46 €
* Échéance impayée du 10/09/2024 : 1.536,46 €
* Échéance impayée du 10/10/2024 : 1.536,46 €
* Capital restant dû après l'échéance du 10/10/2024 : 49.731,68 €
55.877,52 €
Intérêts taux 1,37% du 10/07/2024 au 05/02/2025 258,04 €
Indemnité contractuelle de 10% 5.587,75 €
Intérêts postérieurs taux 1,37% l'an Mémoire
Total sauf mémoire 61.723,31 €
Que les cautions ont été mises en demeure par courriers recommandés du 13 novembre 2024.
Il apparait que la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] a procédé le 12 décembre 2024 à la vente du fonds de commerce financé au bénéfice de la SAS ALICE immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 931 196 810 au prix de 82.000,00 €, néanmoins la Banque Populaire du Sud, titulaire de privilèges spéciaux n'a reçu à la rédaction des présentes aucune répartition sur le prix de vente.
Qu'en outre, la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] était titulaire en les livres de la Banque Populaire du sud d'un compte courant en ses livres ouvert suivant convention de compte sous seing privée du 9 avril 2020 sous le n° [XXXXXXXXXX01] dont la clôture juridique a été
prononcée par courrier recommandé du 29 octobre 2024 en raison du solde débiteur non autorisé.
Que la créance de la Banque Populaire du Sud à ce titre s'élève à la somme de 4.395,44 € arrêtée au 05 février 2025 ainsi détaillée.
Principal
4.235,81 €
Intérêts taux 13,10% du 23/10/2024 au 159,63 €
05/02/2025
Intérêts postérieurs Mémoire
Total sauf mémoire 4.395,44 €
Attendu que par ailleurs suivant jugement du 7 mars 2025 le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert au bénéfice de la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] une procédure de Redressement Judiciaire.
Que la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, a régulièrement déclaré créances le 3 avril 2025 entre les mains du Mandataire judiciaire désigné à la procédure notamment au titre du prêt à titre privilégié (nanti) et chirographaire s'agissant du solde débiteur de compte courant.
Que par jugement du 2 mai 2025 le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1].
Que la SAS BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné en reprise d'instance le Liquidateur désigné dans le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 2 mai 2025.
Que dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes de la Banque Populaire du Sud, de constater les créances de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD et le montant de ses créances à la Liquidation Judiciaire de la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] conformément à sa déclaration de créances du 3 avril 2025 pour les montants suivants :
Au titre du prêt d'un montant initial de 123.000,00 e n° 09004478 à titre privilégié (nantissement et privilège de vendeur de fonds de commerce) :
61.842,86 € avec intérêts au taux contractuel de 1,37% l'an à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 55.877,52 € jusqu'à parfait paiement.
Au titre du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] à titre chirographaire :
4.482,09 € avec intérêts au taux de 13,10% l'an à compter du 3 avril 2025 jusqu'à parfait paiement et de condamner solidairement chacun les cautions M. [A] [J] et M. [N] [V] à payer la somme de 5.539,24 €, M. [D] [P] à hauteur de la somme de 1.230,94 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Attendu que les dépens suivent le sort du principal.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 7 mars 2025 ouvrant au bénéfice de la SAS LA MANUFACTURE DE MONTPELLIER une procédure de Redressement Judiciaire,
Vu la déclaration de créances de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, de sa reprise d'instance,
Vu la jonction de la présente instance en reprise d'instance avec l'instance reprise portant le n° de RG 2025004156,
Constate les créances de la BANQUE POPULAIRE DU SUD et fixe le montant de ses créances à la Liquidation Judiciaire de la SAS LA MANUFACTURE DE [Localité 1] conformément à sa déclaration de créances du 3 avril 2025 pour les montants suivants :
Au titre du prêt d'un montant initial de 123.000,00 € n° 09004478 à titre privilégié (nantissement et privilège de vendeur de fonds de commerce) :
61.842,86 € avec intérêts au taux contractuel de 1,37% l'an à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 55.877,57 € jusqu'à parfait paiement.
Au titre du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] à titre chirographaire :
4.482,09 € avec intérêts au taux de 13,10% l'an à compter du 3 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne Solidairement Monsieur [A] [J] à payer la somme de 5.539,24 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement, Solidairement Monsieur [N] [V] à payer la somme de 5.539,24 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement. Solidairement Monsieur [D] [P] à payer la somme de 1.230,94 € avec intérêts au avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société LA MANUFACTURE DE [Localité 1] aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 134,88 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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