TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/03207

Minute N° : 2026/
N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 04 MARS 2026

DEMANDEURS

Madame [P] [T]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-27229-2025-1296 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEURS

Madame [G] [T]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Maryline VIGNON

DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026

JUGEMENT :

- contradictoire ou réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 04 mars 2026
- signé par Sabine ORSEL, présidente
Maryline VIGNON, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le :

N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4 - jugement du 04 mars 2026

Copie délivrée le :

Service expertise le :

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Destinataires : Me Evelyne BOYER
Me Christine LEBEL