T. com. 3405, 4 juill. 2025, n° 2025005856
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005856
Numéro PC : 4144752
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société AFC SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : Mme [F] [O] [Adresse 2] N° SIREN : 820 197 119 Représentant(s) :
Défendeur (s) : ASB COM (SAS) [Adresse 3]
Défendeur (s) : SOCIETE AM CAPERONIS (SA) [Adresse 4] SUISSE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2025
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l'article I.642-24,
Vu la requête de la SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es qualités de liquidateur Judiciaire la SAS AFC et l'accord passé entre les parties,
Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 06/01/2025.
Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l'accord passé entre les parties le 11 février 2022 entre la SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es qualités de liquidateur Judiciaire de la SAS AFC et Madame [F], la SAS ASB COM, la SA AM CAPERONIS et la SARL WOLDWIDE INVESTMENT AND TRADE,
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 04/07/2025.
Le Greffier
Le Président.
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