T. com. 3405, 27 juin 2025, n° 2025006002
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006002
Numéro PC : 4147022
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : SAS 3R PROMOTION LE CAP (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 822 234 118 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Victor STANESCU
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/06/2025
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par jugement en date du 02/05/2025, Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 3],
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible."
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Attendu que la SAS 3R PROMOTION LE CAP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 29/08/2016, sous le numéro 822 234 118, pour l'exercice d'une activité de promotion immobilière.
Attendu que les difficultés de la SAS 3R PROMOTION LE CAP sont apparues suite à l'incapacité persistante de la société de générer un chiffre d'affaires, compromettant ainsi l'équilibre de son exploitation,
Attendu que la société est dans l'incapacité de souscrire ne serait-ce qu'à une assurance professionnelle en l'absence de trésorerie et le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'activité,
Attendu que dans cette situation, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SAS 3R PROMOTION LE CAP (SAS), en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,
Maintient M. Thierry CHINAPPI, Juge Commissaire.
Nomme Me [R] [C] en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
Ordonne la publication conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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