T. com. 3405, 27 juin 2025, n° 2025006009
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006009
Numéro PC : 4147028
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me, [R], [P] ARCHE JACQUES COEUR, [Adresse 1]
Défendeur (s) : MAISON EL FASSI (SARL), [Adresse 1] SIREN : 901 350 702 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Victor STANESCU
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/06/2025
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par jugement en date du 02/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MAISON EL FASSI-, [Adresse 1]
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que "A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible."
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé,
de sorte qu'en l'état de sa carence, sa situation économique et financière n'a pu être appréhendée,
Attendu qu'un tel comportement conduit le Juge-commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié,
Attendu qu'en l'état de ces contestations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral du Juge Commissaire en charge de cette procédure,
Met fin à la période d'observation
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MAISON EL FASSI (SARL), en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,
Maintient M. Didier REDON, en qualité de Juge Commissaire.
Nomme Me, [R], [P] en qualité de Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,
Ordonne la publication conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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