T. com. 3405, 5 sept. 2025, n° 2025006069

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006069

Numéro PC : 4146870

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [F] [Adresse 1]

Défendeur (s) : [Q] (SAS) [Adresse 2] : 889 668 083 Représentant(s) : [Y] [P] [O] [U]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Victor STANESCU

Juges : Mme Audrey MULA
M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/08/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : [Q] (SAS) - [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :
M. [H] [M] Juge Commissaire,
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [F] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. [H] [M] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou

partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
* Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires.
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [F], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. [H] [M] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :