T. com. 3405, 4 juill. 2025, n° 2025008427

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008427

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) : M. [W] [N] [Adresse 1] Représentant(s) : Me LENUZZA ME CHARLES ZWILLER

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience de chambre du conseil du 30/06/2025

Faits et Procédure :

Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce relatifs à l'ouverture des procédures collectives,

Vu l'article R.631-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites par le demandeur,

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui ne s'est pas présenté ni personne en son nom.

Il est constant que M. [W] exerce une activité d'agent commercial et est immatriculé à ce titre au RSAC de [Localité 1] ;

Sur ce le Tribunal,

Attendu cependant que, selon les dispositions légales précitées, l'agent commercial ne dispose pas de la qualité de commerçant, même s'il est inscrit au registre spécial ;

Attendu que, dès lors, il ne relève pas de la compétence du Tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure collective ;

Attendu qu'il appartient au Tribunal judiciaire de connaître d'une telle demande concernant un agent commercial personne physique ;

PAR CES MOTIFS :