T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025008541

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008541

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES MOSSON [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : FUNE VAL SUD (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 900 783 135 Représentant(s) : MAITRE JEANNE FOURNIER

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Bruno CAIRE

Juges : Mme Francisca DIGOIT
M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 25/07/2025

AFFAIRE : ENTREPRISES MOSSON

M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES

c/

FUNE VAL SUD (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Bruno CAIRE.