T. com. 3405, 29 sept. 2025, n° 2025011779
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011779
Numéro PC : 4147432
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : TDF BACCHUS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 823 832 969 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Norbert DI LORENZO
M. Etienne ELIE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/09/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.
Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur..
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Par ces Motifs :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.
Oui le ministère public en ses réquisitions.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe
Juge Commissaire
: M. [U] [T]
Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES
M. [F] [X]
Mandataire Judiciaire : Me Vincent AUSSEL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ordonne la désignation de SCP [B] [D] et [A] [J], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14/11/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Délibère et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 29/09/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
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