TJ 57463, 27 janv. 2026, RG 25/00079

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026

N° RG 25/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY6

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [G] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : David MELISON

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l'audience publique de référé du 24 avril 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à
- copie certifiée conforme délivrée le à