T. com. 3405, 7 nov. 2025, n° 2025013489
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013489
Numéro PC : 4147544
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
ME Vincent AUSSEL [Adresse 2]
Défendeur (s) : DESIL INVESTISSEMENT (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 903 408 383 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Christian MARANDON M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. [Q] [Y]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 07/11/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 11/09/2023, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS DESIL INVESTISSEMENT, [Adresse 4] ayant pour activité une holding, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [X] [M], Juge Commissaire, Maître [E] [L], Administrateur, Maître [A] [Z], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 04/04/2025, organisant le complet apurement du passif sur,
A la date du 06/10/2025 Maître [E] [L] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS DESIL INVESTISSEMENT, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle
il se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Maître [L], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Maître [A] [Z], s'est présenté en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DESIL INVESTISSEMENT ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport, Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal et organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07.11.2025.
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS DESIL INVESTISSEMENT.
Maintient Monsieur [X] [M], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Maître [A] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Maître [E] [L], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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