TJ 19031, 5 mars 2026, RG 25/00100

N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4VN

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT CONSTATANT
L'EXTINCTION DE L'INSTANCE SUITE
AU DÉSISTEMENT DE LA DEMANDERESSE

(Article 384 du C.P.C.)

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE CINQ MARS

Nous, Caroline CHABANON, Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Brive La Gaillarde assistée de Aurore LEMOINE, Cadre Greffier

Attendu que la demanderesse, la S.A.S. [R] [Z] a fait assigner la S.C.I. SEBAF en référé ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me Virgile RENAUDIE, substituant Me Sandrine LEGAY, avocat de la S.A.S. [R] [Z], nous indique que cette dernière se désiste de sa demande ;

Attendu que Me Aurélie PINARDON, avocat de la S.C.I. SEBAF accepte le désistement.

SUR QUOI, NOUS JUGE DES RÉFÉRÉS,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

En l’absence de réserve ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS