T. com. 3501, 13 mars 2025, n° 2024F00198

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 13 Mars 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

2024F0[Immatriculation 1] 2/1244A/NM

13/03/2025

Monsieur [A] [W]

[Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Myriam GOBBÉ

DEMANDEUR

N.N.A. (NUTREA)

[Adresse 1] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me David LE BLANC Avocat postulant correspondant : Me [L] [G]

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L'affaire a été débattue le 14/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
* Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
M. Jean PICHOT, M. Manuel GAUTUN, M. Christophe DE VEYRAC, Me Dalila GUILLOT, Juges,

Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON

Copie exécutoire délivrée à Me Myriam GOBBÉ le 13 Mars 2025

FAITS ET PROCEDURE

M. [A] [W] exerce à titre individuel l'activité d'élevage de porcs.

La société N.N.A (NUTREA) est spécialiste de la nutrition animale en Bretagne.

La société N.N.A et M. [A] [W] sont liés par un contrat de portage du 8 mars 2022.

Aux termes de ce contrat :
* NUTREA finançait des porcs mis à l'engraissement auprès de M. [W],
* Le résultat économique positif ou négatif restait acquis à M. [W], ce dernier supportant ainsi le risque économique.

L'approvisionnement en porcelets a été assuré par la société Porc Armor Évolution.

Dans ce cadre, 260 porcelets ont été livrés à M. [W] le 4 janvier 2023. Il était convenu que ce dernier devait s'approvisionner en aliments auprès de N.N.A.

Par courrier du 11 mai 2023, la société N.N.A a résilié ce contrat, en raison du non approvisionnement en aliments de M. [W] auprès d'elle.

Par suite, la société N.N.A a refusé de régler le résultat économique du lot litigieux.

Par acte introductif d'instance en date du 28 mai 2024, signifié par Maître [X], Commissaire de justice associée à VANNES, M. [A] [W] a assigné la société N.N.A à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES,

Pour s'entendre :

Vu les articles 133 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, L.442-1 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,
* Déclarer recevables l'action et les demandes de Monsieur [W],
* Ordonner à la société N.N.A de produire l'ensemble des éléments comptables permettant de connaître le montant du résultat économique du lot de 360 porcelets livrés le 4 janvier 2023 et abattus le 13 juin 2023,
* Condamner la société N.N.A à régler à Monsieur [W] le résultat économique du lot de 360 porcelets livrés le 4 janvier 2023 et abattus le 13 juin 2023 (à parfaire)
* Condamner la société N.N.A à régler à Monsieur [W] la somme de 6 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie,
* Ordonner la compensation des sommes dues par la société N.N.A à Monsieur [W] avec la somme de 9 970,23 euros due par Monsieur [W],
* Condamner la société N.N.A à régler à Monsieur [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner le même aux dépens.

Le Tribunal a invité les parties à rencontrer un juge conciliateur. Dans ce cadre, elles ont trouvé un accord.

A l'audience du 14 janvier 2025, les parties ont demandé l'homologation du protocole conclu. Ce dernier a été déposé.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 mars 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [W] et la société NUTREA ont demandé au Tribunal l'homologation du protocole déposé à l'audience.

DISCUSSION

Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel, et qu'elles en demandent l'homologation.

En conséquence, conformément à la demande des parties, et en application de l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu entre M. [A] [W] et la société N.N.A.

Conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS