T. com. 3501, 27 mai 2025, n° 2024F00364

2024F00364

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Mai 2025

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Mai 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 27 Mai 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M. Bernard VEBER et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE : DISTRILEC

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par Me Thierry BOISNARD ([Localité 2] 02) ayant comme correspondant Me Vincent LAHALLE ([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

LEPAGE ELECTRONIQUE

[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Matthieu MERCIER ([Localité 3])

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 11 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 17 Octobre 2024 sous le numéro 2024F00364.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS