T. com. 3501, 27 févr. 2025, n° 2024F00373

2024F00373

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Février 2025

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Février 2025, par M. Michel MIGNON, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 27 Février 2025, M. Michel MIGNON, Président de l'audience, M. Gilles MENARD et Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

ENTRE : SAS [Adresse 1]

Représentée par eMe Xavier RODAMEL ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Jean-David CHAUDET ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS LES VIVIERS DU CAP

[Adresse 2]

non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 16/10/2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 23 Octobre 2024 sous le numéro 2024F00373.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS