T. com. 3501, 2 avr. 2025, n° 2024L01088
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 2 Avril 2025
Références : 2024L01088 / 2024J00509
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS SOCRES2B1 [Adresse 1] Activité : restauration débit de boissons RCS [Localité 1] 977 977 487 (2023 B 2156)
pour laquelle interviennent :
Mme [G] [O], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [Q] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [S] [D], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête du 11/03/2025 déposée au greffe par la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [Q] [M], en qualité d'administrateur judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 19 mars 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Attendu que l'affaire a été renvoyée au 2 avril 2025,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, M. Hervé DUMOUCEL et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Avril 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 Octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 2 Octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCRES2B1.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 17 septembre 2025 à 16 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS SOCRES2B1, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 2 Avril 2025 en audience publique et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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