T. com. 3501, 11 juin 2025, n° 2024L01158
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 11 Juin 2025 Références : 2024L01158 / 2024J00340
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL BT Nantes 2, [Adresse 1] Activité : restauration de type rapide RCS RENNES 844 613 281 (2018 B 2593)
pour laquelle interviennent :
M. Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [N], [D], en qualité d'administrateur iudiciaire,
la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [V], [L], en qualité de mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 11 Juin 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me HAREL, avocat à RENNES, devant :
M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 11 Juin 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la requête de renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 3 Janvier 2026. dans la meure où il est nécessaire de rechercher activement un repreneur dans le cadre de la cession de la société EURL BT NANTES 2,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 3 Janvier 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : EURL BT Nantes 2, [Adresse 1] Activité : restauration de type rapide RCS RENNES 844 613 281 (2018 B 2593)
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 10 décembre 2025 à 14 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 11 Juin 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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