T. com. 3501, 12 mars 2025, n° 2025L00058
Vérifier : T. com. 3501, 12 mars 2025, n° 2025L00058 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 12 Mars 2025
Références : 2025L00058 / 2025J00034
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] 56850 [Adresse 2] Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. L'usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. RCS [Localité 1] 515 275 048 (2009 B 707)
Vu le rapport déposé au greffe le 12 mars 2025 par la SELARL [U] & Associés prise en la personne de Me [N] [U] et la SELARL AJRS prise en la personne de Me [O] [L], administrateurs judiciaires,
La procédure est revenue à l'audience du 12 mars 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. Jérôme DUPONT, Directeur général, assisté du Cabinet ENTHOVEN GIRARD, avocats à [Localité 2] en présence de M. [W] [R], M. [Y] [S], M. [H] [Z], membres du CSE, M. [G] [B], secrétaire du CSE, assistés de Me Franck CARPENTIER, avocat à [Localité 3], conseil du CSE, Me Aurélie THOUIN, avocate à [Localité 3], représentant le CGEA, Mme [J] [A] Directrice financière, M. [C] [K], Directeur des ressources humaines, et en présence de l'expert-comptable devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. Loïc CUEFF et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire et de Madame la Juge Commissaire suppléante, le 12 Mars 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu qu'une initiative d'appel d'offres a été initiée,
Attendu qu'à l'expiration de la date limite du dépôt des offres le 3 mars 2025, 2 candidats ont formulé des projets de reprise,
Attendu que la société est en capacité de financier ses charges courantes,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport oral, a émis un avis favorable,
Attendu que la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Me [T] [X], mandataire judiciaire, a émis un avis favorable,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions, A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS FONDERIE DE BRETAGNE en période d'observation, laquelle prendra fin au 23 Juillet 2025,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 12 Mars 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.