T. com. 3501, 25 juin 2025, n° 2025L00061
Vérifier : T. com. 3501, 25 juin 2025, n° 2025L00061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 25 Juin 2025 Références : 2025L00061 / 2024J00400
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SNC JOY, [Adresse 1] Enseigne : LE CAFE DE LA TERRASSE Activité : bar, tabac, restaurant RCS RENNES 833 265 457 (2017 B 2185)
pour laquelle interviennent :
Mme Christine ROBIN, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [I], [N], en qualité de mandataire judiciaire
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 25 Juin 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'activité ne génère aucune nouvelle dette,
Attendu que la société SNC JOY prévoit la mise en place d'un plan de redressement, mais que le trésorerie demeure néanmoins fragile,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 (quatre) mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 Novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
SNC JOY, [Adresse 1] Enseigne : LE CAFE DE LA TERRASSE Activité : bar, tabac, restaurant RCS RENNES 833 265 457 (2017 B 2185)
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 12 novembre 2025 à 15 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Stéphane CROCQ et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025.
Jugement prononcé le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.