T. com. 3501, 21 mai 2025, n° 2025L00092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 21 Mai 2025

Références : 2025L00092 / 2024J00605

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 04/12/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS TD DECO RENO [Adresse 1] Enseigne : TD DECO RENO Activité : platrerie, isolation, cloison sèche RCS [Localité 1] 953 352 275 (2023 B 1728)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 16 mai 2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Y] [G], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 21 Mai 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu'il a été porté à la connaissance de la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [J] [H], de l'existence de dettes nées postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire,

Attendu que la situation est irrémédiablement compromise,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Y] [G], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,