T. com. 0802, 5 mars 2026, n° 2025001993
Vérifier : T. com. 0802, 5 mars 2026, n° 2025001993 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/31/56*
N° de R.G. : 2025001993 N° PC : 2025/105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/03/2026
SARL PARAPHARMACIE DE L'ETOILE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PARAPHARMACIE DE L'ETOILE :
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard à des actifs mobiliers à réaliser ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convogué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL PARAPHARMACIE DE L'ETOILE, [Adresse 1], RCS B 919265389 (2022B00445)
Activité : Commerce de détail de produits de beautés, d'hygiène et compléments alimentaires.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL PARAPHARMACIE DE L'ETOILE, [Adresse 1] jusqu'au 5 Mars 2028 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Signé électroniquement par ode de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. Claude SII VA
Ainsi jugé et prononcé.
Signé électroniquement pare Président Mme Sandrine LEROY
l e Greffier
Monsieur Claude SILVA
Madame Sandrine LEROY.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.