T. com. 0802, 5 mars 2026, n° 2025001994
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Texte de la décision
*1DE/00/08/31/57*
N° de R.G. : 2025001994 N° PC : 2025/104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/03/2026
SAS ETOILE EXPLOITANT FORESTIER [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.
Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ETOILE EXPLOITANT FORESTIER ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard au prononcé d'éventuelles sanctions ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS ETOILE EXPLOITANT FORESTIER, [Adresse 1], RCS B 880323993 (2020B00003) Activité : Exploitation forestière, commerce de coupe de bois.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS ETOILE EXPLOITANT FORESTIER, [Adresse 2] jusqu'au 5 Mars 2028 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Signé électroniquement pa Monsieur Claude SILVA Mme Sandrine LEROY
Le Président.
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