T. com. 1101, 4 mars 2026, n° 2024002836
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002836
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S)
[X] [V], [Adresse 1]
[X] [U], [Adresse 2]
représentés par Maitre Charline BREUIL, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 3] représenté(e) par CABEE Stéphane, Avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : BERNARD ANCELY JACQUES FORN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
Monsieur [V] [X] et son fils [U] [X], portaient un projet de port à sec à [Localité 1] via la société [Adresse 4], constituée avec Monsieur [J] [O], président et actionnaire majoritaire.
Des désaccords financiers ont conduit Monsieur [O] à proposer le rachat des parts des consorts [X] à 500 € par action, offre acceptée en août 2021. Il est ensuite revenu sur cet accord et a déclenché la clause statutaire « Buy or Sell », fixant un prix inférieur (350 € par action).
Après versement des sommes correspondantes en juin 2024, Messieurs [X] ont assigné Monsieur [O] devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne le 9 septembre 2024.
L'affaire a été renvoyée en audience de plaidoirie du 17/12/2025 et mise en délibéré au 04/03/2025.
Mais attendu que pendant le délibéré, il est apparu que la composition du tribunal ne remplissait pas les conditions légales pour délibérer.
Qu'en conséquence, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 01/04/2026 au Palais de Justice, [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE la réouverture des débats.
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 01/04/2026 à 10h00 devant le tribunal de commerce de Carcassonne siégeant au Palais de Justice, [Adresse 5].
Jugement mis à disposition le 04/03/2026.
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