T. com. 1101, 4 mars 2026, n° 2025000694
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000694
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S)
ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE, [Adresse 1] [Localité 1]) par AKTYS (SELARL), Avocat plaidant DENARNAUD Aude, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
LE DOMAINE DE CAMBOYER, 11320 MONTFERRAND représenté(e) par SELARL DECKER, Avocat plaidant, SCP BOUISSINET - SERRES, Avocat correspondant Numéro siren 911 355 519
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/02/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : STEPHANE FERRIER
PIERRE MALAVAL
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 99,13 DONT TVA : 16,53
La société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société [Adresse 2] auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.
En date du 08/01/2025, le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Carcassonne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2025000023 contre la société LE DOMAINE DE CAMBOYER pour le paiement des sommes suivantes : Principal : 33 905,11 Euros Autres : 320,00 Euros Article 700 : 800,00 Euros Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.
Suite à la signification de ladite ordonnance, la société [Adresse 2], par le biais de son conseil, le cabinet DECKER AVOCATS a formé opposition en date du 24/02/2025.
Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la société [Adresse 2], les parties ont été convoquées pour une audience en date du 16/04/2025.
Cette affaire a été renvoyée jusqu'à l'audience du 04/02/2026.
Lors de l'audience du 04/02/2026, les parties ont indiqué avoir conclu un accord et sollicitent son homologation par jugement.
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE le protocole d'accord intervenu entre la société la société ELECTRICITE CLIMATISATION DOMOTIQUE et la société [Adresse 2] et dit qu'il sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
CONFERE force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties.
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties, dont frais de greffe liquidés à la somme de 99,13 euros dont 16,53 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 04/03/2026.
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