T. com. 1203, 4 mars 2026, n° 2026000445
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000445 PROCEDURE : 41525063
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04/03/2026
* DEMANDEUR(S) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Comparante
* DEFENDEUR(S) : M. [V] [F] [X] [Localité 1]
* REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE Mme Gaëlle ANDERSON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026
OBJET : Requête du mandataire judiciaire Interprétation du jugement d'ouverture
ATTENDU que par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : M. [V] [F]
[Adresse 2],
ATTENDU que M. [V] [F] exploite sous la forme d'entrepreneur individuel une activité de travaux de plâtrerie, pose de cloisons,
ATTENDU que dans son jugement d'ouverture du 22/04/2025, le Tribunal de commerce de Rodez n'a pas précisé le périmètre patrimonial de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'entrepreneur individuel M. [V] [F],
ATTENDU que par requête en date du 22/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal, au visa de l'article 461 du Code de procédure civile, qu'il interprète son jugement d'ouverture et précise le périmètre patrimonial de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [V] [F] entrepreneur individuel,
ATTENDU qu'il appert que les conditions prévues par l'article L. 681-1 alinéa 1 du Code de commerce étaient réunies à la date du jugement d'ouverture,
ATTENDU que, conformément à l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu de dire que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'entrepreneur individuel M. [V] [F] vise seulement le patrimoine professionnel,
PAR CES MOTIFS :
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [V] [F], entrepreneur individuel, pour une activité de travaux de plâtrerie, pose de cloisons,
Vu la requête en interprétation de Maître [Y] [Z], es qualités,
Vu l'article L. 681-2 du Code de commerce,
DIT que la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 22/04/2025, vise seulement le patrimoine professionnel de M. [V] [F], entrepreneur individuel, travaux de plâtrerie, pose de cloisons,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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