T. com. 1301, 2 mars 2026, n° 2026001215
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 02/03/2026 Rôle n° 2026 001215
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Alain PRINCE
JUGES Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
R.P.A (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par AGIR RECOUVREMENT SASU (non comparante)
contre
ORTEC ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2]
(non comparante)
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration écrite de désistement de R.P.A (SASU), demandeur à l'injonction de payer,
Attendu que le Tribunal constate que ORTEC ENVIRONNEMENT (SAS) a accepté ce désistement par mail du 09/02/2026.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de R.P.A (SASU), demandeur à l'injonction de payer,
Liquide les dépens à la somme de 93.23 euros TTC dont TVA 15.54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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