T. com. 1901, 12 déc. 2025, n° 2025P00183
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 12 décembre 2025
2025P00183
Le 05 décembre 2025, Monsieur [S] [D], collaborateur de FIDUCIAL SOFIRAL, représentant Madame [A] [V] en qualité d'héritière a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements de feu Monsieur [W] [V], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Monsieur [W] [V] inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 512 930 421 exerçait une activité de plomberie sanitaire au [Adresse 1] 19000 [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Monsieur [S] [D] représentant Madame [A] [V] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications de Monsieur [D] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a cessé son activité suite au décès de Monsieur [W] [V] survenu le [Date décès 1] 2025. Aucune reprise n'a pu être effectuée à cette période dans la mesure où l'héritière était mineure et que les dettes de l'entreprise étaient trop importantes. De ce fait, son redressement est manifestement impossible ;
C'est dans ces conditions que le Tribunal a été saisi conformément à l'article L640-3 alinéa 2 du code de commerce.
L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de feu Monsieur [W] [V], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.
L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 47 463,00€uros et ayant un salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Monsieur [S] [D], représentant Madame [A] [V], muni d'un pouvoir, entendu
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025 ;
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de feu Monsieur [W] [V] inscrit au registre national des entreprises sous le numéro
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
512 930 421, ayant exercé au [Adresse 3] et dit que conformément à l'article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure,
Nomme Madame [R] [Q] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame [K] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [J] [U] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS CJ REC [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Madame [A] [V] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 05 juin 2026 à 14h00 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 12 décembre 2025, Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Président d'audience, Monsieur Sylvain MAGRIT et Monsieur Philippe MOCAER, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.
Le Greffier Mme Clara MARTEL
Le Président.
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