T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2025004892
Vérifier : T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2025004892 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004892
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : AN-C TRAVAUX (SARL) [Adresse 2]
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AN-C TRAVAUX (SARL).
ATTENDU que par jugement du 18 SEPTEMBRE 2024, la SARL AN-C TRAVAUX, ayant une activité d'installation, conception, négoce et entretien de tous filières d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [A] [F]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [M] [B], gérant de la SARL ANC-TRAVAUX,
* Maître [A] [F], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que Maître [A] [F] dans sa requête, du 17 février 2026, expose :
« Que Maître [A] [F] constate la dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX par transmission universelle du patrimoine à son associée unique la société AN-C ;
Que Maître [A] [F] a transféré l'ensemble du passif inscrit sur la société AN-C TRAVAUX, au passif de la société AN-C ;
Que par requête au Tribunal en date du 17 février 2026, Maître [A] [F] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AN-C en liquidation judiciaire, au regard des capacités de remboursement de la SAS AN-C insuffisantes et de l'impossibilité de présenter un projet de plan de redressement ;
C'est pourquoi Maître [A] [F] sollicite du Tribunal qu'il vous plaise de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AN-C TRAVAUX en liquidation judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [M] [B] ne s'oppose pas à cette mesure.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la société a été absorbée.
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL AN-C TRAVAUX.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL AN-C TRAVAUX en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [A] [F]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.