T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2026000887
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000887
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1]) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Z] (EI) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [T] [Z] (EI).
ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, Monsieur [T] [Z], ayant une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [X] [L]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Z] [T],
* Maître [X] [L], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [X] [L]) dans sa requête, du 10 février 2026, expose :
« Que la comptabilité de Monsieur [Z] [T] n'est plus suivie depuis le 1er avril 2018 ;
Que la continuité de l'activité de Monsieur [Z] [T] est irrémédiablement compromise, en raison de sa faible activité et de l'absence de suivi de sa comptabilité ;
Que Maître [X] [L] conclut que le redressement est manifestement impossible et qu'aucun plan de redressement ne pourra être proposé ;
C'est pourquoi, Maître [X] [L] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [T] [Z] (El) en liquidation judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [T] [Z] ne s'oppose pas à cette mesure et déclare que l'activité est arrêtée.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité est arrêtée et qu'il n'y a pas de suivi de comptabilité depuis de nombreuses années.
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [T] [Z].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [T] [Z] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [L]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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