T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2026000893
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000893
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [L] [F] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître [Z] [X]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [L] [F] (SARL).
ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, la SARL [L] [F], ayant une activité de bar, restaurant, dont le siège social est [Adresse 2] a été admise au bénéfice de la procédure de SAUVEGARDE,
QUE ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et SELARL TCA (Me [N] [A]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU qu'en date du 12 FEVRIER 2026, la SELARL TCA (Me [N] [A]) a présenté une requête en vue d'entendre prononcer la conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Messieurs [V] [I] et [Q] [Y], co-gérants de la SARL [L] [F],
* Maître [N] [A], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [N] [A] expose :
« Que par mail du 9 février 2026, les co-gérants ont indiqué à Maître [N] [A] que la société était en état de cessation des paiements et sollicitent la conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire,
Que c'est pourquoi, Maître [N] [A] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire. »
ATTENDU que Messieurs [Y] [Q] et [I] [V], ne s'opposent pas à la conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire compte tenu de l'arrêt de l'activité suite aux travaux de voirie.
ATTENDU que la SARL [Localité 2] [F] est en état de cessation des paiements.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire ne s'oppose pas à la requête de Maître [N] [A].
ATTENDU que Madame [O] [K] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
PRONONCE la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL [L] [F] conformément à l'Article L.622-10 alinéa 3 du Code de Commerce.
MAINTIENT les organes de la procédure, à savoir Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant, SELARL TCA (Me [N] [A]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
FIXE provisoirement au 09 FEVRIER 2026 la date de cessation des paiements.
DIT n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice compte tenu de l'inventaire dressé dans le cadre de la Sauvegarde.
FIXE la fin de la période d'observation au 06 JUILLET 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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