T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2026000894

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000894

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Y] [X] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Y] [X] (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 07 JANVIER 2026, la SAS [Y] [X], ayant une activité de fleuriste, commerce au détail de fleurs coupées et réalisation de compositions florales pour tous évènements, la vente d'article de décoration, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [A] [M]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [X] [Y], Présidente de la SAS [Y] [X].
* Maître [A] [M], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [A] [M]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le chiffre d'affaires, du 01 mai 2025 au 31 janvier 2026, est de 116.338 € pour un excédent brut d'exploitation de 2.002 €

QUE malgré une amélioration du chiffre d'affaires, l'excédent brut d'exploitation reste insuffisant, d'où la nécessité de changer de fournisseur pour augmenter la marge,

QUE le passif non vérifié est estimé à 77.225 €,

QUE la trésorerie, au 26 février 2026, est de 2.845 €,

QUE Maître [A] [M] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS [Y] [X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Madame [X] [Y] indique qu'elle souhaite poursuivre l'activité ayant du travail et qu'elle va augmenter sa marge pour améliorer son chiffre d'affaires.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et souligne la nécessité de s'interroger sur la poursuite de l'activité avec les GMS qui ne semble pas rentable.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :