T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2026001188
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001188
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EIZHY (SAS)
: EIZHY (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EIZHY (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SAS EIZHY, ayant une activité de conception, fabrication, traitement, stockage, achat, distribution et commercialisation de tous produits combustibles utilisables dans les cheminées, poêles et chaudières et notamment de granulés à base de végétaux (agropellets) et de tous accessoires ; l'exploitation de tous procédés de transformation de végétaux ; l'accomplissement de toutes prestations de services en rapport avec les activités précités, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [F] [Q]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [P] [I], Présidente de la SAS EIZHY,
* Maître [F] [Q], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [F] [Q]) expose que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'élèverait à 362.643 €,
QUE la trésorerie, au 06 janvier 2026, était de 4.834 €, hors compte clients de 12.500 €,
QUE Madame [P] [I] est en négociation avec le groupement CENTRA VET, regroupant 4.000 points de vente en France,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 201.360 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 25.140 €,
QUE Maître [F] [Q] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Madame [P] [I] déclare qu'elle devrait avoir la réponse du groupement CENTRA VET à la fin du mois de mars 2026, que si la réponse est négative, elle sera obligée d'arrêter l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire n'est pas favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois car même avec un accord du groupement CENTRA VET le chiffre d'affaires ne sera pas suffisant pour aller vers un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS EIZHY pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 16 SEPTEMBRE 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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