T. com. 2202, 4 mars 2026, n° 2026001200
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001200
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/03/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : WETENNIX (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : WETENNIX (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, la SAS WETENNIX, ayant une activité de conception, de développement, d'adaptation, de production, d'édition et de vente de solutions logicielles et d'applications dans le domaine du sport, de conseil et de prestations de services attachées aux dites solutions logicielles et application dans le domaine du sport, d'accompagnement des tournois sportifs, des organisations sportives et des entités liées notamment au tennis en ce compris les joueurs, en offrant des services de conseil, de partenariat, de sponsoring, de promotion et de gestion d'événements sportifs, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [T] [K]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur Guillaume GRIMEL, Président de la SAS WETENNIX,
* Maître [T] [K], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [T] [K] expose que le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 95.314 €, voir environ 70.000 € si la SARL DEV MACHINE renonce à sa créance de 17.400 €,
QUE la trésorerie, au 25 février 2026, était de 7.436 € plus 6.000 € pour solde de subvention à percevoir,
QUE des négociations sont en cours avec deux nouveaux investisseurs qui pourraient racheter les actions détenues par la SARL DEV MACHINE et étalement apporter chacun 8.500 € en compte courant d'associés,
QUE Maître [T] [K] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur [B] [U] déclare qu'il ne se rémunère pas et qu'il a une lettre d'intention des deux potentiels nouveaux partenaires.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite un business plan ainsi qu'un plan de trésorerie.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS WETENNIX pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 18 NOVEMBRE 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026 avec transmission au Tribunal d'un business plan et d'un plan de trésorerie.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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