T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2026R00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal assisté de Edouard FOURNIER, greffier associé., Greffier assermenté
N° RG : 2026R00139
SARL SCAGLIA INDEVA C/ SAS BERKEM DEVELOPPEMENT
DEMANDERESSE
SARL SCAGLIA INDEVA, [Adresse 1],
Représentée par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL LEXAVOUE KPDB BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS BERKEM DEVELOPPEMENT, [Adresse 3],
Représentée par Maître Manon CANDAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de la société SCAGLIA INDEVA SARL à l'encontre de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS pour l'audience du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026R00139.
A l'audience,
La société SCAGLIA INDEVA SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SCAGLIA INDEVA SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société SCAGLIA INDEVA SARL sur l'assignation délivrée à la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00139.
DONNONS ACTE à la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société SCAGLIA INDEVA SARL sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société SCAGLIA INDEVA SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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