T. com. 3402, 4 mars 2026, n° 2025007884
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007884
DEFENDEUR : LES ROCHES MARINES (SARL) [Adresse 1] N° RCS 951 215 441 2023 B 499 RESTAURANT BAR GLACIER LICENCE IV VENTE DE NOURRITURE ET DE BOISSONS SUR PLACE OU A EMPORTER
Représentée par son gérant, M. [H] [B], en personne
Intervenant :
[E] [L] (SELARL), représentée par Me [E] [L], mandataire judiciaire, représenté par Mme [K] [M]
Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LES ROCHES MARINES (SARL) [Adresse 1]
Désignant : [E] [L] (SELARL), représentée par Me [E] [L] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 25/02/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007884, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LES ROCHES MARINES (SARL)
* [E] [L] (SELARL), représentée par Me [E] [L].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [H] [B], gérant de la société LES ROCHES MARINES.
* [E] [L] (SELARL), représentée par Me [E] [L], mandataire judiciaire, représenté par Mme [K] [M]
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Mme [M] que :
* La société LES ROCHES MARINES a communiqué le bilan faisant ressortir un résultat d'exploitation bénéficiaire d'environ 25 K€.
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 440 K€.
A ce jour, la société est en pleine période creuse, le compte d'exploitation n'est donc pas significatif.
* Il n'y pas de dette née durant la période d'observation et la trésorerie s'élève à la somme globale d'environ 13 100 €, précision faite que le dirigeant a indiqué que la Marie d'[Localité 1] devrait verser la somme 2 300 €.
* Le prévisionnel communiqué ne montre aucun signe alarmiste, l'exposant ne s'oppose donc pas au maintien de la période d'observation.
M. [H] [B], gérant de la société LES ROCHES MARINES, indique que la société est fermée jusqu'au 01/04/2026 et que l'organisation lors de l'ouverture sera différente par rapport à l'année précédente notamment au niveau du personnel.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu les éléments fournis par la société.
Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 15/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/06/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que LES ROCHES MARINES (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/10/2026 DE :
LES ROCHES MARINES (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 03/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE LES ROCHES MARINES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 03/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE la société LES ROCHES MARINES doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/06/2026 à 08H30 pour laquelle :
LES ROCHES MARINES (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LES ROCHES MARINES (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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