T. com. 3402, 4 mars 2026, n° 2026001885
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 001885
DEFENDEUR : M. [I] [T] [Adresse 1]
Travaux de bâtiment
Me Marie-Charlotte MARECHAL, Avocat
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 20 FÉVRIER 2026,
M. [I] [T] [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001885, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M. [I] [T] a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que M. [I] [T] est inscrit au Répertoire des Métiers de BEZIERS sous le numéro 791 597 974.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M. [I] [T] a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Ne pas avoir réalisé de chiffre d'affaires sur le dernier exercice ;
* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Ne disposer d'aucun actif mobilier ;
* Estimer le montant de son passif professionnel et personnel à 14 731.93 €
* Avoir précisé sur l'audience que :
M. [I] n'a pas de salarié et n'exerce plus l'activité et n'arrive pas à faire face au paiement de ses dettes.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/12/2025.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Après examen de la situation, il convient de constater que M. [I] [T] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
Il convient de constater que M. [I] [T] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Il convient en conséquence de déclarer M. [I] [T] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/12/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas pu régler la dette URSSAF.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu la déclaration de M. [I] [T],
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
CONSTATE que M. [I] [T] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
CONSTATE que M. [I] [T] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
M. [I] [T] [Adresse 1]
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas pu régler la dette URSSAF.
NOMME :
* SELARL [G] [Z] représentée par Me [G] [Z] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
DIT QUE M. [I] [T] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [I] [T] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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