T. com. 3402, 4 mars 2026, n° 2026001887
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 001887
DEFENDEUR : [J] [I] (SASU) [Adresse 1]
Toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ainsi que toute activité réputée agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
Représentée par son président, M. [J] [I], en personne
Le tribunal constate qu'en date du 23 FÉVRIER 2026,
[J] [I] (SASU) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001887, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [J] [I] (SASU) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que [J] [I] (SASU) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 843 309 063-2018 B 1115.
Attendu que [J] [I] (SASU) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que [J] [I] (SASU) a déclaré :
* Employer actuellement un salarié ;
* Préciser que l'effectif était d'un salarié dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 303 523 € ;
* Avoir communiqué le bilan au 31/12/2025 ;
* Evaluer son actif immobilier à 3 020 € ;
* Evaluer l'actif mobilier à 422 323 € ;
* Estimer le montant de son passif total à 495 990 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société a rencontré des difficultés suite à la période de sécheresse intervenue en 2023, 2024 et 2026 entrainant une chute des récoltes combinées à une chute de prix des produits BIO en 2023.
* Cette perte d'exploitation devait être compensée par les assurances mais sur le montant promis de l'assureur de 280 168.49 €, il n'a été versé à ce jour que la somme de 97 924.48 €.
* La société est encore en pourparlers avec son assureur.
* Les perspectives sont bonnes et la société a réussi à diminuer ses frais mais le redressement judiciaire permettra de « protéger » la société.
* La société ne rencontre pas de difficultés avec ses fournisseurs même si les dettes sont importantes et anciennes mais cela fait plus de 25 ans qu'il travaille avec eux.
* La société n'a pas pu honorer les condamnations prud'homales de 2022.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [J] [I] (SASU).
La date de cessation de paiement sera fixée au 04/09/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE que [J] [I] (SASU) se trouve en état de cessation des paiements.
OUVRE A L'EGARD DE :
[J] [I] (SASU) [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 04/09/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice.
NOMME :
* SELARL [Z] [B] représentée par Me [Z] [B] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 22/04/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 22 AVRIL 2026 à 08H30
pour laquelle [J] [I] (SASU) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.
Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à [J] [I] (SASU) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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