T. com. 3501, 27 août 2025, n° 2025L00266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Août 2025

Références : 2025L00266 / 2024J00440

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 11/09/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL LPSN [Adresse 1] Enseigne : HOT MY DOG CAFE Activité : restauration RCS RENNES 979 605 896 (2023 B 2648)

Vu le rapport déposé au Greffe du Tribunal de Commerce le 25 août 2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [H], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 27 Août 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL LPSN,

Attendu que dans ses réquisitions orales, Madame le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant ne s'oppose pas à l'audience, à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL LPSN,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 30 Août 2025,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,