T. com. 3501, 14 mai 2025, n° 2025L00338
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Texte de la décision
2025L00338 / 2024J00120 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 14 Mai 2025
Par jugement en date du 19 mai 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS NA EVENTS [Adresse 1] Activité : Holding RCS [Localité 1] 902 282 888 (2021 B 2398) Représentant légal : Mme [N] [M]
Par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS
Par requête en date 19 mars 2026, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NA EVENTS, demande au tribunal de bien vouloir :
Homologuer le protocole d'accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 26/02/2025 par M. [V] [P], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS,
Attendu que Mme [N] [M] a été appelée à comparaitre en audience publique le 28 avril 2025,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [S] [O], liquidateur judiciaire de la SAS NA EVENTS était présente, devant :
M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Bertrand VAZ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28/04/2025,
Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que par ordonnance en date du 26/02/2025, M. [V] [P] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS a autorisé la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur de la société SAS NA EVENTS, d'une part et Mme [T] d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 26/02/2025
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,
après l'avis favorable du juge commissaire,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance du 26/02/2025 de M. [V] [P], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS autorisant la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur de la société SAS NA EVENTS et Mme [T], à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel
Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 26/02/2025,
Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 14 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES, signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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