T. com. 3501, 25 juin 2025, n° 2025L00386
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 25 Juin 2025
Références : 2025L00386 / 2025J00022
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SCI NM 21, [Adresse 1] Activité : location de terrains et autres biens immobiliers RCS RENNES 848 602 355 (2019 D 177)
pour laquelle interviennent :
M. Antoine BENDA, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [V], [P], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 23/06/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [V], [P],
La procédure est revenue à l'audience du 25 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 Janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 15 Janvier 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI NM 21.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 10 décembre 2025 à 15 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de SCI NM 21, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025.
Jugement prononcé le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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