Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3501, 30 avr. 2025, n° 2025L00541


Vérifier : T. com. 3501, 30 avr. 2025, n° 2025L00541 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
2025L00541
Lieu / cour
3501
Chambre
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69ad4d13cdc6046d47ed2b27

Texte de la décision

1,616 caractères

2025L00541/2025J00118 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL du 30/04/2025 : Monsieur Antoine BENDA, Monsieur Bertrand VAZ et Monsieur Gérard DEMAURE, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience,

Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL CARGOetc [Adresse 1] Enseigne : CARGO ETC Activité : gestion d'affaire RCS RENNES 528 698 525 (2010 B 2102)

Attendu que ce jugement du 12 mars 2025 est entaché d'une erreur matérielle,

Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'il convient de faire droit à la rectification et de dire :

Page 2 :

Au lieu de :

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 2],

Il y a lieu de lire dans le jugement :

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 3],

Le reste sans changement.

Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement.

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LE GREFFIER D'AUDIENCE M. Florian AMAUCÉ.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.