T. com. 3501, 21 mai 2025, n° 2025L00551
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 21 Mai 2025
Références : 2025L00551 / 2025J00078
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier l'article L. 641-1 II alinéa 7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 février 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, de :
M. [H] [G], [C] [Adresse 1] Activité Chauffeur poids lourd et super lourd indépendant RCS [Localité 1] 953 655 651 (2023 A 1091)
Ci-après « Le débiteur »
pour laquelle interviennent : M. [E] [X] en qualité de juge commissaire, La SELARL ATHENA prise en la personne de Me [R] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,
Par requête en date du 24 avril 2025 enregistrée au Greffe le 28 avril 2025, la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [R] [W] ès-qualité de liquidateur judiciaire, sollicite du Tribunal la désignation d'un notaire pour l'estimation d'un bien immobilier,
Attendu que le débiteur n'a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 21 Mai 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'actif de la liquidation judiciaire comprend un bien immobilier situé [Adresse 1],
Attendu qu'il convient d'inventorier et d'évaluer les biens et droits immobiliers du débiteur avant de les réaliser,
Attendu qu'il s'agit d'une intervention qui, par sa spécificité et sa technicité n'entre pas dans le champ de compétence habituel des mandataires judiciaires,
Attendu que le dirigeant a indiqué que son notaire habituel était l'office notarial de [Localité 2], [Adresse 2],
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à cette requête,
Attendu que le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites, est favorable à la nomination d'un notaire,
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [R] [W] ès-qualité de liquidateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites, A délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.622-6, L.631-14, L.641-1 du Code de commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Nomme l'Office Notarial de [Localité 2] sis [Adresse 3], notaire pour l'estimation des actifs immobiliers de la société,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,
Jugement prononcé le 21 Mai 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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