T. com. 3501, 20 août 2025, n° 2025L00577

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 20 Août 2025 Références : 2025L00577 / 2025J00094 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 05/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL ORYDO CHATEAU [Adresse 1] Enseigne : DOMINO'S PIZZA Activité : livraison de pizzas à domicile RCS RENNES 882 488 349 (2020 B 144)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 4/08/2025 par la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [E] [T], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Me [G] [R], avocat à Nantes, représentant le CGEA de [Localité 1], contrôleur, devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 20 Août 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu'au vu des résultats, la seule solution vers laquelle s'est tournée la société EURL ORYDO CHATEAU est la recherche d'un repreneur aux fins de plan de cession,

Attendu que malgré les diligences mises en œuvre et la réception de trois manifestations d'intérêts ayant conduit à des accès à la data room, aucune offre de reprise n'a été reçue à expiration de la date limite de dépôt des offres.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'en parallèle, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire des données de la période d'observation, lesquelles, arrêtées au 30 juin 2025, présentent un excédent brut d'exploitation cumulé sur les quatre premiers mois de la période d'observation, s'établissant à -35 892 € et risquant de mener, à extrêmement bref délai, à une impasse de trésorerie,

Que dès lors, aucun plan de redressement par voie de continuation n'étant envisagé ni envisageable et en l'absence de toute offre de reprise, il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [F], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [E] [T], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,